juridique

0. Présentation - Réponses juridiques et réglementaires

Écrit par Lisa Reppell, spécialiste des réseaux sociaux mondiaux et de la désinformation au Centre de recherche appliquée et d’apprentissage de l’International Foundation for Electoral Systems

Les cadres juridiques et réglementaires régissant les élections varient considérablement dans leur degré d’adaptation à l’utilisation généralisée d’Internet et des réseaux sociaux dans les campagnes. Alors que les législateurs de certains pays ont fait des progrès pour adapter leurs cadres juridiques et réglementaires à un environnement informationnel en évolution, d’autres cadres sont largement silencieux sur le sujet des médias numériques. Alors que les tactiques des réseaux sociaux et les opérations d’information basées sur la technologie sont de plus en plus adoptées par les acteurs politiques en tant que pratiques de campagne standard, l’absence de directives juridiques et réglementaires fixant des limites aux comportements de campagne autorisés devient de plus en plus problématique.

Des lois et des réglementations soigneusement élaborées peuvent empêcher les acteurs politiques d’utiliser la désinformation et d’autres pratiques en ligne nuisibles ou trompeuses à des fins personnelles et politiques au détriment de la santé de l’environnement informationnel démocratique. Dans le même temps, l’adoption d’une législation trop large peut avoir des répercussions négatives sur les droits politiques et électoraux. S’il est essentiel de réformer la législation et la réglementation pour s’adapter à la façon dont les réseaux sociaux et la technologie ont modifié les élections, le fait de fonder cette réforme sur des bonnes pratiques comparatives et mondiales peut aider les régulateurs à envisager les défis de la réglementation dans ce domaine.

Bien que la plupart des pays aient établi des normes et des règles pour régir le flux d’informations via la presse écrite et audiovisuelle pendant les campagnes et les élections, les principes démocratiques qui sous-tendent ces lois et réglementations – liberté d’expression, transparence, équité et promotion de l’information démocratique – n’ont pas été systématiquement étendus aux réseaux sociaux et aux campagnes en ligne. La réglementation, cependant, doit faire plus que simplement étendre les mécanismes de surveillance des médias au monde numérique. Les réseaux sociaux et Internet ont modifié la manière dont les individus rencontrent, interagissent et créent des informations politiques et électorales, obligeant les législateurs et les régulateurs à adopter des approches compatibles avec cette nouvelle réalité.

« [Notre organisation] examine le contenu des médias à l’approche des élections – nous examinons la presse écrite, les médias audiovisuels, les médias traditionnels – qui sont tous clairement couverts par les directives et processus électoraux. Si nous constatons quelque chose à la radio ou à la télévision, il y a un moyen de recours dans notre commission électorale pour traiter cela de façon appropriée. Ce que nous avons constaté avec les médias numériques... [n’était] couvert par rien ni personne. C’était un vide énorme. » — William Bird, directeur de Media Monitoring Africa (Afrique du Sud)

Highlight


Une réglementation qui changerait le comportement d'adversaires étrangers ou modifierait de manière significative les pratiques commerciales mondiales des plateformes de médias sociaux est un objectif irréaliste pour les processus de réforme juridique au niveau national.1 Cependant, la réglementation des actions des acteurs nationaux pendant les périodes électorales ou les lois discrètes qui créent une pression sur les modes de fonctionnement des plateformes dans un pays sont des domaines viables pour la réforme. Une telle réglementation s'appuie également sur le mandat existant des organes réglementaires ou judiciaires pour surveiller le comportement des acteurs nationaux pendant les élections, y compris les candidats et les partis politiques.

La législation nationale régissant l’utilisation des médias numériques pendant les élections et les campagnes a le potentiel de combler les failles actuellement exploitées par les acteurs nationaux pour manipuler l’environnement informationnel autour des élections. L’utilisation de la désinformation à des fins politiques en période de campagne électorale ne se limite pas à la diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Les campagnes de désinformation sont souvent dirigées par des acteurs qui exploitent des comportements trompeurs et coordonnés en ligne pour fausser la compréhension du public, intensifier la polarisation sociale et saper la confiance envers les élections et les institutions démocratiques. Ces campagnes sont renforcées par la nature, l’échelle et la capacité de mise en réseau des nouveaux systèmes en ligne et peuvent avoir un impact considérable sur la participation politique, la perception sociétale et la sécurité des femmes et d’autres groupes marginalisés. Construire un réseau qui déploie la désinformation à grande échelle nécessite souvent des ressources financières non seulement pour développer et tester des messages, mais aussi pour financer l’amplification de ces messages. En l’absence de lignes directrices spécifiques en matière de politique et de financement des campagnes concernant l’utilisation des réseaux sociaux dans le cadre des campagnes, il existe peu de limites quant aux comportements autorisés, même dans les cas où ces comportements semblent constituer une violation claire de principes existant ailleurs dans la loi.

Certains pays développent de nouvelles approches pour faire face à l’utilisation des réseaux sociaux dans les campagnes et les élections, parfois sans précédent au niveau international. Le but de cette section thématique est de décrire, de catégoriser et de discuter des implications de ces nouvelles décisions juridiques, réglementaires et judiciaires au niveau national. Cette section s’appuie sur une analyse des cadres juridiques électoraux de plus de quarante pays sur six continents. Un grand nombre de lois et de politiques rassemblées dans cette section thématique n’ont pas encore été testées à grande échelle dans des contextes électoraux, de sorte qu’il n’est pas toujours évident de savoir lesquelles parviendront à atteindre les objectifs visés.

Explorer : Définitions, exemples comparatifs et considérations relatives à l’application

Cette section du guide est destinée à être une ressource pour les législateurs qui envisagent la réglementation des médias numériques et des réseaux sociaux dans leurs propres cadres juridiques électoraux, ainsi que pour les donateurs internationaux et les responsables de la mise en œuvre qui pourraient fournir des exemples comparatifs dans le processus.

  1. DÉFINITIONS : Le contenu de cette section commence par une discussion sur les principales considérations en termes de définitions que les législateurs doivent aborder dans la réglementation des réseaux sociaux pendant les élections et les campagnes, ainsi que des exemples de la façon dont différents pays ont choisi de définir ces concepts. Selon la façon dont ces concepts sont définis, ils ont le potentiel de modifier considérablement la portée et l’applicabilité de la loi. 

  2. EXEMPLES COMPARATIFS : Le texte procède ensuite à des exemples comparatifs et à une analyse des mesures prises dans la législation, la réglementation et la jurisprudence au niveau national. Il examine les mesures visant à restreindre le contenu et les comportements en ligne pendant les campagnes et les élections, ainsi que les mesures visant à promouvoir la transparence, l’équité et l’information démocratique. Les exemples qui sont inclus peuvent être explorés individuellement selon l’intérêt et n’ont pas besoin d’être lus de manière consécutive. Les exemples sont destinés à fournir des perspectives comparatives pour éclairer les discussions relatives aux réformes juridiques et réglementaires, bien que l’inclusion d’un exemple ne constitue pas une approbation de cette approche.

  3. APPLICATION : Une réglementation rigoureuse ne signifie pas grand-chose si elle ne s’accompagne pas d’une réflexion sérieuse sur la manière dont cette réglementation sera appliquée. Un manque de réalisme quant à l’application risque de saper l’autorité des organismes de réglementation qui adoptent des réformes et peut établir des attentes irréalistes concernant ce qui est réalisable par la seule réglementation.

Footnotes

1. La section du guide consacrée aux normes et standards aborde les approches politiques mondiales visant à modifier le comportement et les pratiques commerciales des médias sociaux et des entreprises technologiques.