Alors que les OGE n’ont généralement pas le pouvoir de sanctionner ou de décourager le comportement des acteurs étrangers de la désinformation, ils peuvent avoir pour mission d’établir des standards et des normes pour les acteurs nationaux. Les codes de conduite sont un outil utilisé par certains OGE pour définir comment les partis politiques, les candidats, les médias ou l’ensemble de l’électorat doivent se comporter pendant la période électorale. Ces dernières années, certains OGE ont pris des mesures pour combler le vide normatif et réglementaire qui existe autour de l’utilisation des réseaux sociaux dans les élections en créant des codes de conduite, des codes d’éthique ou des déclarations de principes (aux fins de cette sous-catégorie, ceux-ci sont collectivement désignés comme codes de conduite, c’est-à-dire des documents décrivant les comportements normatifs pour la période électorale).
Les codes de conduite peuvent être soit des accords volontaires et non contraignants qui résultent d’un consensus entre les parties, soit faire partie du cadre législatif et réglementaire qui est contraignant et appliqué. Les codes de conduite concernant l’utilisation des réseaux sociaux dans le cadre des élections comprennent des exemples des deux types. Les accords volontaires et non contraignants sont généralement plus courts et engagent les signataires sur des principes généraux. Ceux dont l’application a un certain poids contiennent nécessairement des dispositions plus spécifiques.
« [Les Principes] nous permettent de dire que nos partis politiques s’entendent sur un ensemble de règles, et il s’agit d’un premier pas vers une démocratie développée où les opposants politiques se respectent les uns les autres et mènent des discussions sur des problèmes précis. À long terme, l’objectif de ce document est de parvenir à une culture du dialogue au lieu de campagnes négatives et de diffamation des candidats politiques ». — Interlocuteur de l’IFES auprès de la Commission Électorale Centrale de la République de Géorgie
Highlight
La Commission Électorale de l’Inde a créé un « Code d’éthique volontaire pour les élections générales de 2019 » qui a été élaboré en consultation avec des représentants des plateformes de réseaux sociaux pour régir le comportement de ces entités lors des élections de 2019. Des détails supplémentaires peuvent être trouvés dans la sous-catégorie traitant de la coopération de l’OGE avec les entreprises de réseaux sociaux et les entreprises technologiques.
La section du guide sur les Normes et les standards traite des cadres régionaux et d’autres exemples transnationaux d’établissement de normes relatives à la désinformation. La section du guide sur les Approches législatives et réglementaires pour lutter contre la désinformation traite d’un plus large éventail d’approches juridiques régissant l’utilisation des réseaux sociaux lors des élections. Cette sous-section est limitée aux codes de conduite qui traitent de la désinformation (exclusivement ou en combinaison avec d’autres comportements électoraux problématiques) et sont créés et promulgués par les OGE pour régir la conduite des partis politiques, des candidats et de leurs sympathisants, ou des médias pendant les élections.
3.1 PUBLIC
Les codes de conduite de l’OGE destinés à limiter la désinformation peuvent s’adresser à divers acteurs électoraux et peuvent être limités à une élection spécifique ou exister en tant que document permanent. La Commission Électorale centrale de la République de Géorgie, par exemple, a étroitement adapté les directives de lutte contre la désinformation de ses « Principes éthiques des candidats aux élections présidentielles du 28 octobre 2018 » aux candidats à la présidentielle lors de l’élection en question. Le Pacte d’éthique numérique du Panama s’adresse de manière générale aux « utilisateurs des médias numériques » dans le contexte des élections. Le « Code de conduite »de l'Afrique du Sud : Mesures de lutte contre la désinformation visant à causer des dommages pendant la période électorale » (sous forme de projet en date de décembre 2020) vise « chaque parti enregistré et chaque candidat », avec des obligations supplémentaires en vertu du code, sur la façon dont ces partis et ces candidats doivent exercer les recours appropriés contre tout membre, représentant ou sympathisant qui se comporte en violation du code. Le « Code de conduite à suivre par les médias, les organisations non gouvernementales et les observateurs » du Népal1 comporte des chapitres s’adressant à différents publics.
Les codes de conduite internes que les partis politiques adoptent volontairement pour régir le comportement de leurs candidats et de leurs membres sont abordés dans la section du guide concernant les Partis politiques.
3.2 PROCESSUS DE D’ÉLABORATION
En particulier dans le cas des codes de conduite qui reposent sur l’engagement volontaire des signataires, un processus d’élaboration consultatif peut accroître la légitimité du document. Dans son Guide de 2015 sur l’élaboration de codes de conduite sur les réseaux sociaux, l’IDEA internationale recommande que les OGE « s’engagent dans un processus de consultation avec un large éventail de parties prenantes électorales, en particulier des journalistes, des blogueurs, des agences gouvernementales et des commentateurs politiques, commençant lors de la phase pré-électorale du cycle d’un scrutin ». Les consultations avec les acteurs de la société civile qui représentent différents groupes marginalisés sont également encouragées.
En Indonésie, Bawaslu a mené un processus hautement consultatif lors de l’élaboration de sa déclaration pour « Rejeter et lutter contre l’achat de votes, les insultes, les incitations et les conflits diviseurs lors des élections générales de 2018, de Pilkada et de 2019 ». L'engagement a été signé par 102 organisations participantes à l'issue d'un événement consultatif de trois jours réunissant des OSC, des universités, des organisations religieuses et des groupes de jeunes.2 Les signataires se sont engagés à respecter une déclaration en sept points rejetant l'intimidation et la désinformation. Ce processus consultatif a créé un réseau d’acteurs connus et de confiance avec lesquels Bawaslu a continué de travailler sur les questions de désinformation et d’incitation tout au long des périodes électorales de 2018 et 2019. En l’occurrence, le processus de création de la déclaration et le réseau d’acteurs qui en est issu avaient une valeur égale, voire supérieure, à la substance du code lui-même. Les réponses coordonnées et multipartites de Bawaslu à la désinformation sont explorées plus en détail dans la sous-section sur la Coordination des OGE avec la société civile.
3.3 ÉLÉMENTS COMMUNS
Les codes de conduite qui traitent de la désinformation peuvent prendre de nombreuses formes différentes. Dans certains pays, un engagement à s’abstenir de partager la désinformation est inclus dans le cadre d’un code de conduite plus large qui couvre toutes les formes de conduite pendant une période électorale. Dans d’autres, un code particulier pour décourager la désinformation est créé. Certains codes ne comptent que quelques centaines de mots ; d’autres sont beaucoup plus longs. Malgré ces différences, il existe plusieurs éléments communs qui pourraient être pris en compte par d’autres autorités électorales cherchant à élaborer leurs propres normes :
Définitions | L’éventail des contenus pouvant être considérés comme de la désinformation étant relativement large, il est nécessaire que les autorités électorales définissent l’étendue des violations qu’elles considèrent comme relevant de leur autorité. En particulier pour les codes de conduite qui ont un certain élément d’applicabilité, l’élaboration de définitions claires et spécifiques est essentielle pour l’application. Le code de l’Afrique du Sud est rédigé de manière étroite pour limiter son application à la période électorale et l’ancrer fermement dans le cadre juridique et réglementaire plus large de l’Afrique du Sud. La désinformation est définie comme « toute fausse information publiée dans l’intention de nuire au public ». Cette référence au préjudice public est fondée sur la loi électorale de 1998, qui définit le « préjudice public » comme « (a) le fait de perturber ou d’empêcher les élections ; (b) le fait de susciter l’hostilité ou la peur afin d’influencer le déroulement ou le résultat d’une élection ; ou (c) le fait d’influencer le résultat ou le déroulement d’une élection ». Cette définition étroite crée des barrières autour des types de désinformation qui relèvent de la responsabilité de l’OGE ; le code de l’OGE vise les fausses informations, publiées dans l’intention de menacer l’intégrité du processus électoral. |
Engagement envers la liberté d’expression | Tout code de conduite conçu pour dissuader la désinformation imposera des limites au discours autorisé dans un contexte électoral. Comme indiqué dans les déclarations internationales des droits humains et de nombreuses constitutions nationales, toute restriction à la liberté d’expression doit faire l’objet d’un contrôle strict. Ainsi, plusieurs OGE ont choisi d’inclure une reconnaissance explicite de l’engagement envers la liberté d’expression dans le texte du code lui-même. Le code de l’Afrique du Sud, par exemple, contient l’affirmation selon laquelle les efforts pour lutter contre la désinformation doivent « prendre en compte le droit à la liberté d’expression » contenu dans la Constitution nationale.3 Le texte d’introduction du Pacte d’éthique numérique du Panama souligne les défis de la désinformation et des réseaux sociaux tout en notant qu’« il est important de garder à l’esprit que la liberté d’expression et le respect des droits civils et politiques, si difficiles à obtenir dans une démocratie, sont et doivent continuer d’être le guide qui nous permettra d’avoir un meilleur Panama à l’avenir. »4 |
Interdire la diffusion délibérée de fausses nouvelles | Un élément central des codes de conduite visant à limiter la désinformation est une disposition exhortant les parties signataires à s’abstenir de partager sciemment de fausses informations. Cette notion est plus ou moins étroite et est formulée différemment dans chaque code. Les principes éthiques de Géorgie contiennent des directives générales pour « s’abstenir de diffuser de fausses informations en connaissance de cause », 5 mais ne fournissent pas de détails supplémentaires. Le Pacte d’éthique numérique du Panama appelle les signataires à être vigilants face à l’apparition de fausses nouvelles ou de « fake news » susceptibles de mettre en danger le processus électoral, et leur attribue la responsabilité proactive de rechercher des sources d’informations fiables avant de partager des messages qui peuvent être faux.6 Cette interdiction contre le partage intentionnel de fausses informations peut avoir un précédent dans la législation électorale nationale plus large et les codes de conduite généraux, et peut étendre les principes qui couvrent les médias ou les campagnes traditionnels au domaine des réseaux sociaux plus spécifiquement. En Afrique du Sud, le (projet) de code de conduite en matière de désinformation vise à « donner effet à l’interdiction des déclarations intentionnellement fausses contenue à l’article 89(2) de la loi électorale [73 de 1998] ». Le code népalais, qui couvre tous les aspects de la période électorale, exhorte les médias « à ne pas publier, diffuser ou disséminer des informations sans fondement en faveur ou à l’encontre d’[un] candidat ou d’un parti politique sur les réseaux sociaux électroniques tels que S.M.S. [sic], Facebook, Twitter et Viber ».7 |
Restreindre les comportements en ligne trompeurs utilisés pour promouvoir le contenu des campagnes | Outre des conseils ou des limitations sur le type ou la qualité du contenu que les signataires peuvent utiliser pendant les périodes de campagne, les codes de conduite peuvent également imposer des restrictions liées aux comportements en ligne qui dépassent les limites d’une campagne éthique. Cela prend le plus souvent la forme d’exhortations à s’abstenir d’utiliser des techniques spécifiques d’amplification artificielle ou fabriquée d’une manière que l’OGE perçoit comme contraire à l’éthique ou trompeuse. Le Pacte éthique numérique du Panama, par exemple, demande aux signataires de s’abstenir d’utiliser de faux comptes et des bots pour désinformer ou promouvoir la propagande électorale.8 Des dispositions de cette nature doivent trouver un équilibre difficile étant donné que les tactiques de désinformation des acteurs malveillants continuent d’évoluer. Une définition trop étroite des comportements en ligne découragés laisse la porte ouverte à toute une gamme d’autres tactiques utilisées ; des mesures trop larges ont peu de sens ou d’effet dissuasif. Lier ces outils à leurs utilisations trompeuses potentielles, comme le fait le Pacte du Panama, est une approche importante pour trouver cet équilibre. Une interdiction générale d’outils tels que les bots serait probablement trop onéreuse et empêcherait leur utilisation légitime, par exemple dans le cadre d’un effort visant à fournir aux électeurs des informations sur la manière de voter. |
Interdictions de l’incitation à la violence et des discours de haine | En plus de décourager la diffusion de fausses informations, les codes de conduite pourraient également établir l’attente que les candidats, les partis ou d’autres signataires s’abstiennent d’inciter à la violence ou à la haine lors d’une campagne. Le Pacte d’éthique numérique du Panama demande aux utilisateurs de médias numériques d’éviter les « campagnes malhonnêtes » qui « portent atteinte à la dignité humaine par le biais d’insultes, d’intrusions dans la vie privée, de discrimination » ou qui « promeuvent la violence et le manque de tolérance ».9Les principes éthiques de la Géorgie ont demandé aux candidats à la présidence de « refuser d’utiliser tout discours de haine ou toutes déclarations impliquant la xénophobie ou l’intimidation ». Le code de l’Afrique du Sud n’interdit pas explicitement les propos haineux, mais sa définition de « préjudice public » inclut les contenus qui « créen[t] de l’hostilité ou de la peur afin d’influencer la conduite ou le résultat d’une élection ».10 Certains codes de conduite interdisent également les discours de haine fondés sur des catégories identitaires particulières, notamment le genre, et interdisent spécifiquement la violence à l’égard des femmes en politique. Les codes de conduite doivent inclure une référence spécifique aux discours de haine liés au genre et à la violence, ainsi qu’au harcèlement en ligne contre les femmes en politique, afin que les acteurs soient tenus responsables de ces actes spécifiques. Par exemple, le Code de conduite pour les médias de Guyane de 2017 – élaboré grâce à l’engagement de la commission électorale avec les principaux représentants des médias – a enjoint aux médias « de s’abstenir de ridiculiser, de stigmatiser ou de diaboliser les personnes sur la base du sexe, de la race, de la classe, de l’ethnicité, de la langue, de l’orientation sexuelle et de la capacité physique ou mentale » dans leur couverture des campagnes et des élections.11 |
Application d’une interdiction des réseaux sociaux pendant la période de campagne | Il est également possible d’utiliser un code de conduite comme l’occasion d’établir des normes pour de comportement des signataires pendant la période de campagne, ce qui peut inclure des limitations sur l’utilisation des réseaux sociaux pendant une période de silence ou de black-out juste avant le jour du scrutin. Le Pacte d’éthique numérique du Panama exige des signataires qu’ils « collaborent avec le Tribunal Électoral afin que l’interdiction électorale soit respectée et que la campagne électorale ne se déroule que pendant la période autorisée 45 jours avant les élections internes des partis politiques et 60 jours avant les élections générales ».12Le code népalais prévoit que, pendant la période de silence électoral, les votes ne peuvent pas être sollicités par le biais de campagnes via les réseaux sociaux ou d’autres moyens électroniques.13 Comme indiqué dans la section juridique et réglementaire de ce guide, les spécificités concernant les types de contenus restreints en dehors de la période de campagne doivent être clairement définies. Par exemple, les autorités peuvent choisir d’interdire la publicité payante, tout en autorisant les publications organiques sur les comptes personnels des candidats et des partis. |
Obligation proactive de partager des informations correctes | Les codes de conduite peuvent exiger des signataires non seulement qu’ils s’abstiennent de partager de fausses informations, mais également qu’ils travaillent activement à corriger les récits faux et problématiques qui circulent. Le projet de code de l’Afrique du Sud oblige les partis et les candidats à lutter contre la désinformation, « notamment en travaillant en consultation avec la Commission pour corriger toute désinformation et réparer tout préjudice public causé par une déclaration faite par l’un de leurs candidats, responsables, représentants, membres ou sympathisants…. ».14Bien qu’elle ne soit pas encore observée dans la pratique, l’inclusion d’une responsabilité proactive des partis et des candidats de travailler avec la commission électorale pour contrer les récits électoraux faux ou problématiques offre à la Commission un moyen supplémentaire de diffuser des corrections, des contre-récits ou des messages d’information aux électeurs dans le cadre d’une stratégie de communication de crise. Le code de l’Afrique du Sud exige également que les signataires fassent connaître le code et éduquent les électeurs à son sujet.15 |
3.4 Application
Les codes de conduite, comme indiqué ci-dessus, peuvent être des accords volontaires et non contraignants, ou fonctionner conjointement avec le cadre législatif et réglementaire, permettant un certain degré d’application. Les codes volontaires et les codes exécutoires établissent des règles normatives que doivent respecter les signataires du document. Pour les codes volontaires, l’établissement de normes via l’engagement public des candidats, des partis politiques et d’autres acteurs électoraux pertinents pourrait être le seul objectif du code.
Les OGE ont des degrés divers d’autorité juridique et de capacité à faire respecter les codes de conduite. Dans le cas géorgien, la décision d'adopter une déclaration de principes plutôt qu'un code d'éthique a été prise, en partie, du fait de la reconnaissance que la CEC ne disposait pas d'un mécanisme existant pour la mise en œuvre ou l'application.16 Dans le cas de l’Afrique du Sud, le mandat de l’OGE pour faire respecter les normes est antérieur au code sur la désinformation, car il dispose également de capacités d’exécution en ce qui concerne le Code de conduite électoral général et dans le cadre juridique plus large. Le code sud-africain définit les limites de l’autorité de l’OGE pour faire respecter les normes, en indiquant, par exemple, que si l’OGE considère qu’un contenu qui lui est soumis en raison du code de conduite constitue une violation des lois pénales en vigueur, il le renverra à l’organisme d’application de la loi compétent.17 De même, la commission stipule qu'elle renverra les plaintes contre les membres des médias aux organes existants qui contrôlent la presse.18
Même lorsque les codes s’inscrivent dans un cadre juridique clair, ils ont moins de poids que d’autres types de mesures dissuasives légales ou réglementaires. La vice-présidente de la CEI sud-africaine, Janet Love, a qualifié l’application par la CEI du Code de désinformation numérique de « mesurée » plutôt qu’« agressive ».
« Nous ne pouvons pas prétendre avoir un bazooka alors qu’en réalité nous avons un bâton ». -- Janet Love, Vice-présidente de la Commission Électorale de l’Afrique du Sud
Bien que les codes de conduite aient moins de poids juridique, ils offrent une flexibilité qui peut être très attrayante pour les OGE. Un code de conduite exécutoire peut être adopté et dirigé plus facilement et plus rapidement par l’OGE, par rapport à un processus de réforme réglementaire ou législative. Un code exécutoire peut fournir aux OGE un « bâton » par lequel ils peuvent encourager fortement le respect des règles sans recourir à de longues procédures judiciaires qui risquent de s’éterniser et de ne pas permettre une réparation rapide. Les codes de conduite permettent également d’éviter les préjudices graves qui pourraient découler de l’utilisation des révisions du code pénal comme approche alternative. Une discussion plus approfondie sur les inconvénients potentiels de la criminalisation de la désinformation est abordée dans la section du guide consacrée aux approches législatives et réglementaires pour lutter contre la désinformation.
1Lecode de conduite duNépaln'est pas spécifiquement axé sur les outils de communication numériques, les médias sociaux ou la désinformation, mais il est inclus à titre d'exemple de la manière dont les dispositions relatives à la désinformation peuvent être intégrées dans un document plus vaste
2Mohan, Vasu et May Jacobs, Tanya Azuaje, Kyle Lemargie et Carla Chianese, "The Race Against SARA and Hoaxes in Indonesian Elections" Document de travail de l'IFES, 2020.
3Mémorandum explicatif du projet de code, section 4.1
4Mémorandum explicatif du projet de code, section 4.1
5Accords de campagne pour les élections présidentielles de 2018, clause 2.
6Engagement des utilisateurs de médias numériques, clause 4
7Chapitre 5, section 14(j)
8Engagement des utilisateurs de médias numériques, clause 3 ; traduit de l'espagnol
9Engagement des utilisateurs de médias numériques, clause 3 ; traduit de l'espagnol
103(2):b
11II(1):ii
12Engagement des utilisateurs de médias numériques, clause 1 ; traduit de l'espagnol
135(d):3
14Mémorandum explicatif du projet de code, section 17.
154(1):c-d
16Entretien avec les parties prenantes
17Mémorandum explicatif du projet de code, 4(3)
18Projet de Code Afrique du Sud, 6(1)