Plutôt que de signaler les contenus via les fonctions de signalement natives de la plateforme de réseaux sociaux et de laisser à la discrétion de l’entreprise et aux normes de la communauté le soin de supprimer ou de déclasser ces contenus, Bawaslu et la CEI ont mis au point des processus leur permettant de prendre une décision ayant force de loi pour contraindre les plateformes à supprimer ces contenus. Pour que cette approche soit prise en considération, les OGE doivent être des institutions indépendantes et crédibles. Si un OGE n’est pas suffisamment indépendant vis-à-vis d’éventuelles pressions politiques, un tel processus pourrait facilement être détourné à des fins politiques.

Afrique du Sud : En prévision des élections de mai 2019, la CEI a travaillé avec la société civile pour mettre en place une procédure de renvoi et d’arbitrage des plaintes. Un portail en ligne a été lancé pour permettre au public de déposer des plaintes concernant des éléments de contenu spécifiques. Les plaintes ont été reçues par la Direction des infractions électorales de la CEI, qui a travaillé avec une Commission de Désinformation Numérique (CDN) composée d’experts externes en matière de médias et de questions juridiques et technologiques pour évaluer les plaintes et faire des recommandations à la Commission pour qu’elle prenne des mesures. Les décisions ont été communiquées au public par la CEI par le biais de rapports réguliers aux médias, et l’état d’avancement des plaintes au fur et à mesure de leur cheminement dans la procédure a été publiquement suivi sur le site Web de la CEI.

Indonésie : Avant les élections d’avril 2019, Bawaslu a mis en place une procédure de renvoi et d’arbitrage des plaintes. En plus de recevoir des plaintes directement du public, Bawaslu a également reçu une compilation hebdomadaire des plaintes reçues par le ministère de la Communication et des Technologies de l’information. Un groupe de travail à temps partiel au sein de Bawaslu évaluerait et catégoriserait ensuite le contenu pour déterminer s’il enfreignait des normes nationales. Le contenu jugé en infraction a été envoyé aux plateformes de réseaux sociaux via un canal accéléré pour examen et suppression.  Sur les 3 500 plaintes reçues par Bawaslu, 174 ont été jugées comme relevant de sa compétence (liées aux élections) et traitées pour un examen plus approfondi par les plateformes. 

La mise en place d’une procédure de renvoi et d’arbitrage des plaintes est une entreprise qui exige une main-d’œuvre et des ressources importantes. Si un OGE envisage cette approche, plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour déterminer s’il doit mettre en place un système et, le cas échéant, comment concevoir un système efficace.

6.1 PAR QUELLES VOIES LE CONTENU EST-IL SIGNALÉ ?

Comme pour toute procédure d’arbitrage des plaintes, les concepteurs du système doivent tenir compte de la question de savoir qui a qualité pour déposer une plainte pour examen. Tout le monde devrait-il avoir la possibilité de signaler un contenu pour qu’il soit examiné par l’OGE ? Uniquement les partis politiques et les candidats ? L’OGE doit-il regrouper les plaintes reçues par d’autres agences ou organismes gouvernementaux ?

Le système sud-africain dispose que « la reçoit les plaintes de désinformation pendant la période électorale de toute personne ».1Ceci est mis en œuvre via le système Real411, qui comprend un portail Web où tout membre du public, qu’il soit électeur ou non, peut signaler le contenu pour vérification. Le portail reçoit désormais des plaintes tout au long de l’année, et non pas seulement pendant la période électorale. Il est géré par le groupe de la société civile Media Monitoring Africa, qui organise les équipes d’examen composées de trois experts extérieurs qui constituent la Commission de Désinformation Numérique (CDN). Lors des élections, la CDN fait des recommandations à la Direction des infractions électorales de la CEI sur les actions à envisager.

Les systèmes ouverts au signalement public par n’importe quel membre du public offrent des possibilités de brigandage, dans lesquelles les acteurs souhaitant submerger ou discréditer le système pourraient inonder le canal de signalements fallacieux ou inexacts. Un exemple de non-désinformation a eu lieu avant les élections serbes de 2020. Dans ce cas, un parti qui boycottait les élections a créé une campagne virale sur Facebook encourageant ses sympathisants à soumettre des réclamations via la procédure de plainte électorale de l’OGE dans le but présumé de submerger la capacité de règlement des litiges de l’OGE. Bien que ces affaires aient été rejetées, elles auraient provoqué des retards administratifs qui ont pesé sur l’efficacité de la procédure de plainte. L’Afrique du Sud tente d’atténuer ce risque en exigeant des plaignants qu’ils soumettent de manière confidentielle leurs noms et adresses électroniques avec leur plainte.

Conscient du fait que des mécanismes de signalement trop formels peuvent ralentir considérablement la collaboration, Bawaslu a maintenu des canaux de communication informels avec ses homologues du ministère de la Communication et des Technologies de l’information, de la police et de l’armée, via WhatsApp, pour transmettre et partager des informations sur les plaintes, en plus de recevoir des plaintes directement du public. Chaque semaine, le ministère de la Communication et des Technologies de l’information recueillait et envoyait les rapports sur le contenu qu’il avait collectés à Bawaslu pour examen, classification et décision sur les mesures à prendre. Les interlocuteurs de Bawaslu estiment avoir reçu en moyenne 300 à 400 signalements par semaine.

6.2 QUELLES NORMES PERMETTENT DE DÉTERMINER SI UN CONTENU EST EN INFRACTION

Les définitions qu’un organe de renvoi et d’arbitrage des plaintes pour désinformation utilise pour déterminer quel contenu constitue une violation nécessitant un recours ou une réparation doivent être clairement et rigoureusement définies et s’inscrire dans le cadre constitutionnel, juridique et réglementaire du pays.

En Afrique du Sud, la procédure de plainte est intégrée dans le projet de code de conduite pour les mesures visant à lutter contre la désinformation destinée à causer des dommages pendant la période électorale. Le code lui-même définit clairement ce qu’est la désinformation, à savoir l’intention de causer un préjudice public, ce qui inclut le fait de perturber ou d’empêcher des élections ou d’influencer le déroulement ou le résultat d’une élection. Tel que cela a été indiqué dans la sous-section sur les codes de conduite, les définitions du code sont fermement ancrées dans la Constitution sud-africaine et le cadre juridique électoral. Les mêmes normes sont utilisées dans chaque phase de la procédure de plainte, par la CDN, qui est externe à la CEI, ainsi que par le Bureau des Infractions Électorales et les commissaires au sein de la CEI.

L’élaboration de définitions normalisées est l’occasion pour les OGE de se consulter et de nouer des relations avec des alliés potentiels dans la lutte contre la désinformation électorale. En Indonésie, Bawaslu a créé des définitions standardisées pour le contenu illégal dans les campagnes électorales. Avant les élections locales de 2018, les lois existantes définissaient des catégories de contenus interdits, tels que les discours de haine, les calomnies et les canulars, mais ces catégories n’avaient pas de définitions claires. Pour parvenir à des définitions, l’IFES a aidé Bawaslu à organiser une série de tables rondes impliquant plus de 40 parties prenantes du gouvernement, de la société civile et des organisations religieuses, pour discuter des définitions des types de contenu interdits dans les campagnes électorales. Ce retour d'information a ensuite été pris en compte dans la formulation du règlement de Bawaslu sur le contenu interdit de la campagne électorale.2 La consultation peut également être plus restreinte ; dans la période précédant le lancement de leur processus de plaintes, les définitions en Afrique du Sud ont été discutées par un groupe de travail comprenant des membres de l'IEC, des avocats spécialisés dans les médias et des membres de la presse. 

Les définitions sont également susceptibles d’évoluer au fil du temps à mesure que la procédure de plainte est mise à l’épreuve. En Afrique du Sud, les discussions initiales ont porté sur la question de savoir si les discours de haine et les attaques contre les journalistes devaient être couverts par le processus de plainte. Bien que ces deux catégories aient été exclues des définitions utilisées lors des élections de 2019, Media Monitoring Africa et ses partenaires ont élaboré des définitions et des processus de signalement pour ces catégories supplémentaires de plaintes après les élections. Les plaintes sur ces sujets supplémentaires peuvent désormais être soumises via le portail des plaintes et peuvent être examinées par la CEI pour de futures élections. 

Il peut également être utile d’examiner les cadres juridiques et réglementaires en matière de violence fondée sur le genre, de violence à l’égard des femmes ou d’égalité des sexes, qui peuvent être utilisés pour créer des définitions des contenus en ligne susceptibles de contrevenir à ces lois et réglementations. L’inclusion de définitions spécifiques aux violations qui affectent de manière disproportionnée les femmes et les autres groupes marginalisés est essentielle pour s’assurer que leurs préoccupations et leurs expériences soient prises en compte dans cet effort.

6.3 RECOURS, SANCTIONS ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS

Un processus d’arbitrage doit prévoir une variété de recours et de sanctions susceptibles d’être adaptés pour correspondre à l’infraction identifiée.  Il peut être souhaitable qu’une procédure de règlement des plaintes dispose de plus de recours que le renvoi du contenu aux plateformes pour suppression.  

En Afrique du Sud et en Indonésie, la décision la plus fréquente concernant les plaintes déposées était de ne prendre aucune mesure - soit parce que les contenus n’étaient pas considérés comme pouvant constituer un préjudice public, soit parce que les contenus ne relevaient pas du champ d’application restreint des contenus liés aux élections et ne relevaient donc pas de la compétence de l’OGE. 

La CEI sud-africaine a le pouvoir discrétionnaire de déterminer les voies de recours appropriées. Celles-ci comprennent :3

• Le fait de déterminer qu’aucune action n’est nécessaire
• Prendre contact avec le parti ou le candidat qui a commis la contravention pour exiger le respect du code de conduite pour lutter contre la désinformation, qui stipule que les signataires doivent agir pour corriger la désinformation et réparer les préjudices publics en consultation avec la CEI, y compris la désinformation provenant des représentants des signataires et des sympathisants.
• Saisine de l’organisme de réglementation ou de l’organisme sectoriel compétent, notamment le Conseil de la Presse d’Afrique du Sud ou l’Autorité Indépendante des Communications d’Afrique du Sud
• Renvoi à un organisme public compétent, tel que la police, pour enquête ou action supplémentaire
• Saisine du Tribunal Électoral pour une peine ou une sanction appropriée
• Utilisation des canaux de communication de la CEI pour corriger la désinformation et remédier aux préjudices publics

Les recours envisagés par le processus de Bawaslu étaient plus limité que ceux de leurs homologues sud-africains. Le Bawaslu était habilité à observer les réseaux sociaux pendant la période de campagne, mais pas à prendre des mesures contre les contrevenants.  L’objectif principal de son processus était d’élever le contenu pour examen et suppression par les plateformes. Dans les cas où le contenu enfreignait les normes communautaires de la plateforme, le contenu a été supprimé ou sa distribution limitée conformément aux politiques de la plateforme. Pour Facebook, dans les cas où le contenu enfreignait la loi indonésienne mais ne violait pas les normes communautaires de Facebook, le contenu était « géobloqué », ce qui signifie que la publication était inaccessible depuis l’Indonésie, mais était toujours accessible en dehors du pays. 

Outre la suppression ou la restriction de contenus, Bawaslu a également utilisé les contenus qu’il a collectés pour cerner les thèmes d’éducation et d’information des électeurs à mettre en évidence dans ses messages publics. Ils ont également renvoyé des affaires devant le système de justice pénale dans les cas où le contenu violait le code pénal. Bawaslu a indiqué qu’il n’y avait eu aucun cas de sanctions contre des partis politiques en utilisant le code pénal, bien que des mesures aient été prises contre des individus. Notamment, le très médiatisé « canular des sept conteneurs », qui prétendait que des cargos remplis de bulletins de vote pré-votés avaient été envoyés à Jakarta, a conduit à des accusations criminelles contre les individus qui ont lancé et répandu le canular.   

6.4 COMMENT FONCTIONNERA LE SYSTÈME POUR AGIR RAPIDEMENT ?

La durée possible des processus d’arbitrage et d’action représente un défi important en ce qui concerne les procédures de renvoi et d’arbitrage des plaintes. Bien que certains contenus identifiés comme hautement prioritaires aient été traités rapidement, les systèmes que l’Indonésie et l’Afrique du Sud ont élaborés et utilisés lors de leurs élections respectives comportaient de multiples étapes qui prenaient parfois des semaines avant de parvenir à une décision sur un contenu individuel. Compte tenu du volume de messages, de l’itération rapide des messages et des tactiques, et de la vitesse à laquelle un contenu problématique peut devenir viral, un processus de suppression de certains éléments de contenu trop lent n’aura probablement pas d’impact mesurable sur l’intégrité de l’environnement informationnel. Lorsqu’un contenu circule depuis un jour ou deux - et a fortiori depuis une semaine ou deux - il est probable qu’il ait fait la majorité de ses dégâts, et le roulement des contenus garantira que de nouveaux récits auront émergé pour occuper l’attention du public.  

Dans les cas où la réparation ou la sanction recherchée va au-delà de la suppression du contenu, comme dans le cas de l’Afrique du Sud, un délai plus lent peut ne pas réduire l’efficacité de la réparation. Media Monitoring Africa suivait parfois une double voie dans laquelle le contenu était renvoyé à la CEI et aux plateformes simultanément : à la CEI pour examen de l’éventail de recours pour lesquels elle était compétente, et aux plateformes pour examen du contenu et retrait rapide. Cependant, si le principal recours recherché par une procédure de règlement des plaintes est la suppression du contenu d’une plateforme de réseaux sociaux, une procédure de renvoi des plaintes en plusieurs étapes peut ne pas être un moyen efficace d’y parvenir. Il est possible que la suppression de contenu ne soit pas un objectif dans lequel les OGE devraient être impliqués.

6.5 6.5 COMMENT INFORMER ET SENSIBILISER LE PUBLIC ?

L’objectif d’une procédure de renvoi des plaintes et d’arbitrage devrait être double ; l’intention d’un tel système est à la fois de remédier aux méfaits de la désinformation et de donner confiance à l’électorat dans le fait que les autorités s’attaquent efficacement aux défis de la désinformation de manière à protéger l’intégrité du processus électoral. Réfléchir à une stratégie de communication afin de faire connaître les efforts et les succès du processus est un élément essentiel permettant de tirer le meilleur parti d’un système de plainte. L’existence même du système de plainte, si elle est communiquée de manière convaincante au public, peut aider à reconstruire la perception du public sur la fiabilité des processus démocratiques et des résultats des élections.

Dans le cas de l’Afrique du Sud, un avantage secondaire de la gestion de la procédure de plainte était que la CEI pouvait rassurer le public après l’élection en lui assurant que l’intégrité de l’élection n’avait pas été compromise par des acteurs malveillants coordonnés cherchant à fausser les résultats ou à perturber les processus électoraux. D’une certaine manière, le mécanisme de renvoi a également servi d’effort participatif de surveillance des médias et a contribué à la conclusion qu’il n’y avait aucune preuve d’opérations d’influence étrangères ou liées à l’État qui opérant à grande échelle. La CEI a conclu qu’il y avait des cas isolés de fausse information et de désinformation, mais aucune preuve d’une campagne de désinformation coordonnée. 

La procédure de plainte élaborée par la CEI prévoyait la manière de tenir le public informé des décisions prises. Afin de sensibiliser le public et de susciter son intérêt envers le système de plainte, la CEI fournissait des rapports réguliers aux médias qui résumaient les plaintes reçues et la manière dont elles étaient traitées. Bien que la procédure de plainte n’ait été active que pendant une brève période avant les élections, les efforts de communication de la CEI ont aidé à renforcer le soutien à la procédure de plainte, ce qui a conduit à des appels maintenir le système même après les élections. 

6.6 Prévoir suffisamment de temps pour élaborer et réviser la procédure de plainte   

Un processus efficace de règlement des plaintes est une entreprise complexe à mettre en place et à faire accepter par les institutions. L’apprentissage d’un tel système peut prendre du temps. Le temps de montée en puissance d’un système peut être long, en particulier s’il comporte des éléments consultatifs et implique l’élaboration de définitions communes. Tout système doit être révisé avant chaque élection pour s’assurer qu’il soit adapté à la menace évolutive de la désinformation électorale.

Les plans et les consultations concernant le système Real411 de l’Afrique du Sud ont commencé à l’automne 2018 et le système n’a pu commencer à fonctionner qu’en avril 2019, avant les élections de mai de la même année. Des consultations sur les définitions des contenus contrevenants en Indonésie, bien que sans lien à l’époque avec le système de renvoi des plaintes, ont eu lieu un an avant les élections de 2019.